Décret n°95-294 du 15 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mars 1995.

TexteDécret n°95-294 du 15 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006666967

Texte parentLEGITEXT000005618054

Référencearticle 2 du décret n°95-294 du 15 mars 1995 (version du 17 mars 1995)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.