Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots: << La moitié de cette aide est versée >> sont remplacés par les mots: << 60 p. 100 de cette aide sont versés >>.
Décret n°95-294 du 15 mars 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-294 du 15 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666966
Texte parentLEGITEXT000005618054
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