Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22 janvier 1992;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le barème et les modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Art. 2. - Les droits de scolarité acquittés par les élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés, pour l'année scolaire 1995-1996, à 1 125 F.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette dispense ne deviendra définitive qu'après décision de la commission des bourses de l'établissement.
Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse doivent acquitter leurs droits avant la fin de l'année civile en cours.
Les droits d'inscription au concours d'entrée sont fixés à 300 F.
Art. 3. - L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six élèves moniteurs pour une durée, non renouvelable, de six mois chacun.
Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 p. 100 de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement, pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
Art. 4. - L'arrêté du 22 juillet 1993 relatif aux barèmes et aux modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Art. 5. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 1995.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, F. MARIANI-DUCRAY
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, S.-A. MAHIEUX
Le ministre de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie: L'ingénieur en chef des mines, J.L. VO VAN QUI