Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l’Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret n° 92-82 du 22 janvier 1992 ;
Vu l’arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l’arrêté du 22 juin 1992,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le barème et les modalités d’attribution des bourses aux élèves de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d-enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale.
Art. 2. - Les droits de scolarité acquittés par les élèves de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés :
Pour l’année scolaire 1993-1994 à 800 F ;
Pour l’année scolaire 1994-1995 à 1 000 F.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse sont dispensés d’acquitter les droits de scolarité. Cette dispense ne deviendra définitive qu’après décision de la commission des bourses de l’établissement.
Les élèves non admis au bénéfice d’une bourse doivent acquitter leurs droits avant la fin de l’année civile en cours.
Les droits d’inscription au concours d’entrée sont fixés à 300 F.
Art. 3. - L’Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à quatre élèves moniteurs pour une durée, non renouvelable, de six mois chacun.
Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 p. 100 de l’indice 150 de rémunération des personnels de l’établissement, pour une durée ne pouvant dépasser 84 heures par mois.
Art. 4. - Le directeur de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, F. MARIANI-DUCRAY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, S. MAHIEUX