Article (sans numéro) JORFARTI000001745084
du code de la santé publique
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 septembre 1995
Publié le13 septembre 1995
PublicationJORF n°213 du 13 septembre 1995
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE
NORSANP9502657A
IdentifiantJORFTEXT000000719527
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5149 et R. 5213;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R. 5213
Article (sans numéro) JORFARTI000001745190
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié susvisé mentionnant les médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours, il est ajouté le médicament stupéfiant suivant:
Morphine (sulfate de), par voie orale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001939931
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 10 septembre 1992 · modifie
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ARRETE · abroge