Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 juin 1991 modifiant l'arrêté du 25 mai 1977 concernant la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le12 juin 1991

Publié le20 juin 1991

PublicationJORF n°142 du 20 juin 1991

AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

NORMCCK9100376A

IdentifiantJORFTEXT000000719565

Référence

Arrêté du 12 juin 1991 modifiant l'arrêté du 25 mai 1977 concernant la    commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 relatif aux    conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques    de la cinématographie, JO du 20 juin 1991, NOR MCCK9100376A

Légifrance →

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;

Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;

Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application du décret du 16 juin 1959 susvisé relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;

Vu le décret no 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie;

Vu l'arrêté du 25 mai 1977 modifié relatif à la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 susvisé,

Article (sans numéro) JORFARTI000002147774

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001563585

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1977 susvisé, le mot:

<<quatorze>> est remplacé par le mot: <<dix>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001315551

Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1977 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

<<Sont membres de la commission:

<<Un représentant du ministre de l'économie et des finances;

<<Un représentant du ministre de l'industrie;

<<Un représentant du Centre national de la cinématographie;

<<Un représentant de la Commission supérieure technique du cinéma français. <<Six membres experts professionnels, à savoir:

<<Deux représentants des entreprises appartenant aux industries techniques du cinéma;

<<Un producteur de films de long métrage;

<<Un réalisateur de films;

<<Deux techniciens du cinéma.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001895538

Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 1977 susvisé, les termes:

<<trois ans>> sont remplacés par les termes: <<deux ans>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001563586

Art. 4. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, F. BECK

Textes cités liens · DILA1

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