Article (sans numéro) JORFARTI000001895536
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juin 1991 relatif à l'informatisation de traitements concernant les fichiers de fournisseurs de la direction des constructions navales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 1991
NatureArrêté
Signé le7 juin 1991
Publié le19 juin 1991
PublicationJORF n°141 du 19 juin 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFA9101526A
IdentifiantJORFTEXT000000719594
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 avril 1991 portant le numéro 251922,
Article (sans numéro) JORFARTI000001180568
Art. 1er. - Il est créé à la Délégation générale pour l'armement, Direction des constructions navales (D.G.A.-D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la liste des fournisseurs dans chaque établissement de la D.C.N.
Article (sans numéro) JORFARTI000001563577
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes:
- identité: nom, code Siret ou Siren, code A.P.E., adresse, téléphone,
télex, principaux actionnaires;
- activité professionnelle: forme juridique, code produits, catégorie économique;
- situation économique et financière: code banque, numéro R.I.B., chiffre d'affaires, indicateur de dépendance;
- service acheteurs: référence du rédacteur, dates de rédaction,
renseignements confidentiels industrie;
- contrôle qualité: code qualité, RAQ, code homologation, SIAR responsable.
Article (sans numéro) JORFARTI000001373325
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence: les responsables des services acheteurs et les autorités ayant à en connaître,
notamment pour les besoins de leurs missions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001373326
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des constructions navales,
sous-direction administratives, en suivant la voie hiérarchique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001373327
Art. 5. - Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation: L'ingénieur général de l'armement, B. PILLAN
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.