Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-27;
Vu le décret no 82-368 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier;
Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et aux pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires prévus au 1o de l'article 23 du décret no 95-569 du 6 mai 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 13/05/95 Page 8089 a 8090 ......................................................
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, D. LE VERT
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, C. CHARPY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.