Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-27;
Vu le décret no 82-368 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier;
Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et aux pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social,
Arrêtent:
Article 1 LEGIARTI000006731407
1. Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires prévus au 1° de l'article 23 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
2. !-------------!-------------!
3. ! Niveaux ! Taux au 1er !
4. ! ! mars 1995 !
5. !-------------!-------------!
6. ! 1er niveau ! 137.374 !
7. !-------------!-------------!
8. ! 2e niveau ! 151.137 !
9. !-------------!-------------!
10. ! 3e niveau ! 164.739 !
11. !-------------!-------------!
12. ! 4e niveau ! 180.459 !
13. !-------------!-------------!
14. ! 5e niveau ! 196.512 !
15. !-------------!-------------!
16. ! 6e niveau ! 214.198 !
17. !-------------!-------------!
18. ! 7e niveau ! 240.898 !
19. !-------------!-------------!
20. ! 8e niveau ! 252.666 !
21. !-------------!-------------!
22. ! 9e niveau ! 268.792 !
23. !-------------!-------------!
Article 2 LEGIARTI000006731406
1. Art. 2.
2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, D. LE VERT
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, C. CHARPY
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