Arrêté du 26 juin 1991 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Article (sans numéro) JORFARTI000002092097

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001123448

Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954:

Article (sans numéro) JORFARTI000001507469

SOCIETE CANON Le photocopieur Canon NP1020;

Le photocopieur Canon NP2020; son encrage noir, identique à celui du copieur Canon NP1520, a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 2 mars 1991.

Procédés d'encrage:

- l'encrage noir du photocopieur Canon NP1020;

- les encrages bleu, rouge, vert du photocopieur Canon NP2020.

GESTETNER Le photocopieur Gestetner 2345ZD;

Le photocopieur Gestetner 2470ZDH;

Le photocopieur Gestetner 2382ZDF.

Procédés d'encrage:

- l'encrage noir du photocopieur Gestetner 2345ZD;

- l'encrage noir du photocopieur Gestetner 2470ZDH;

- l'encrage noir du photocopieur Gestetner 2382ZDF.

INFOTEC Le photocopieur Infotec 9153DZ;

Le photocopieur Infotec 9172DZ; son encrage identique à celui du copieur Infotec 9165DZ a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13 février 1988.

Procédé d'encrage:

- l'encrage noir du photocopieur Infotec 9153DZ.

MITA FRANCE Le photocopieur Mita DC1685; son encrage commun au photocopieur Mita DC1657 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 9 janvier 1990;

Le photocopieur Mita DC162ZS;

Le photocopieur Mita DC4555/4585;

Le photocopieur Mita DC7085.

Procédés d'encrage:

- l'encrage noir du photocopieur Mita DC162ZS;

- l'encrage noir du photocopieur Mita DC4555/4585;

- l'encrage noir du photocopieur Mita DC7085.

Article (sans numéro) JORFARTI000001954160

Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.

Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

Article (sans numéro) JORFARTI000000987950

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.