Journal officiel · Décret

Décret no 85-857 du 13 août 1985 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité et le décret no 83-229 du 22 mars 1983 modifié pris pour l'application de la loi no 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 août 1985

Publié le5 juillet 1991

PublicationJORF n°155 du 5 juillet 1991

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR

NORFPPX9110166S

IdentifiantJORFTEXT000000719813

Référence

Décret  no 85-857 du 13 août 1985 modifiant le décret no 82-819 du 27    septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale    d'administration et au régime de la scolarité et le décret no 83-229 du 22    mars 1983 modifié pris pour l'application de la loi no 83-26 du 19 janvier    1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des    fonctionnaires (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 5 juillet 1991, NOR FPPX9110166S

Légifrance →

Par décision nos 72834-72897 du 21 décembre 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 13 août 1985 en tant qu'il institue un concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ouvert à certains élèves de l'Ecole nationale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles ou de l'établissement unique issu de leur regroupement.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-857 du 13 août 1985 · modifie