Article (sans numéro) JORFARTI000002342239
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-614 du 28 juin 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1991
NatureDécret
Signé le28 juin 1991
Publié le29 juin 1991
PublicationJORF n°150 du 29 juin 1991
NORSPSS9101372D
IdentifiantJORFTEXT000000719897
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code rural;
Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 18 juin 1991;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 24 juin 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001508202
I. - Dispositions applicables aux assurés
du régime général de la sécurité sociale
Article (sans numéro) JORFARTI000001760116
Art. 1er. - A l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, les taux de <<18,50 p. 100>> et de <<5,90 p. 100>> sont respectivement remplacés par les taux de <<19,40 p. 100>> et de <<6,80 p. 100>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001953009
II. - Dispositions applicables aux salariés agricoles
Article (sans numéro) JORFARTI000001953010
Art. 2. - A l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé, les taux de <<16,80 p. 100>> et de <<5,90 p. 100>> sont respectivement remplacés par les taux de <<17,70 p. 100>> et de <<6,80 p. 100>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001760117
III. - Dispositions communes
Article (sans numéro) JORFARTI000001370709
Art. 3. - A l'article D. 741-3 du code de la sécurité sociale, le taux de <<11,90 p. 100>> est remplacé par le taux de <<12,80 p. 100>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001760118
Art. 4. - Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991 et à compter de la même date pour les cotisations dont sont redevables les personnes affiliées à l'assurance personnelle.
Article (sans numéro) JORFARTI000002300398
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 · modifie
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