Arrêté du 21 avril 1995 modifiant l'arrêté du 9 mars 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Article (sans numéro) JORFARTI000002329255

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur;

Vu l'arrêté du 9 mars 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans sa séance du 23 mars 1995,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001940275

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1989 relatif à la composition des commissions administratives paritaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont modifiées comme suit:

<< Art. 1er. - Il est créé dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur les trois commissions administratives paritaires suivantes: << - une commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation; << - une commission administrative paritaire no 2 compétente à l'égard des corps d'ouvriers d'entretien et d'accueil et d'agents administratifs; << - une commission administrative paritaire no 3 compétente à l'égard des corps des conducteurs d'automobile, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001510031

Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1989 sont modifiées comme suit en ce qui concerne la composition des commissions administratives paritaires nos 2 et 3:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/95 Page 8217 a 8218 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001167400

Art. 3. - Les commissions en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Article (sans numéro) JORFARTI000001744867

Art. 4. - Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.