Arrêté du 7 mars 1991 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Article (sans numéro) JORFARTI000002146289

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001567438

Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:

Article (sans numéro) JORFARTI000002146290

CANON

Photocopieur Canon NP 5060/NP 5060 E.

Photocopieur Canon NP 8530; son encrage commun au photocopieur Canon NP 9800 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 2 mars 1991.

Procédé d'encrage:

- encrage noir du photocopieur Canon NP 5060/NP 5060 E.

Article (sans numéro) JORFARTI000000986626

KONICA BUREAUTIQUE

Photocopieur Konica 3035.

Procédé d'encrage:

- encrage noir du photocopieur Konica 3035.

Article (sans numéro) JORFARTI000002299362

SMO BUREAUTIQUE

Photocopieur Ricoh FT 4421; son encrage identique à celui du photocopieur Ricoh FT 4460 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 12 octobre 1989.

Photocopieur Ricoh FT 5540; son encrage identique à celui du photocopieur Ricoh FT 5590 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13 février 1988.

Photocopieur Ricoh FT 6750.

Photocopieur Ricoh FT 7870.

Procédé d'encrage:

- encrage noir du photocopieur Ricoh FT 6750;

- encrage noir du photocopieur Ricoh FT 7870.

Article (sans numéro) JORFARTI000001181637

Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.

Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

Article (sans numéro) JORFARTI000002347308

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.