Arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité

Article (sans numéro) JORFARTI000001177623

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001507308

Art. 1er. - Les pièces d'état civil à produire pour la délivrance de la carte nationale d'identité sont:

- l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, modifié par le décret no 68-148 du 15 février 1968 et par le décret no 68-856 du 2 octobre 1968;

- ou le livret de famille du demandeur ou de ses parents.

Article (sans numéro) JORFARTI000001373558

Art. 2. - Les personnes mariées qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille.

Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille ou par l'acte de décès de leur conjoint.

Article (sans numéro) JORFARTI000001953792

Art. 3. - L'arrêté du 26 juin 1987 relatif aux pièces de l'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001760541

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.