Journal officiel · Décret
Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1962
NatureDécret
Signé le3 août 1962
Publié le9 août 1962
PublicationJORF du 9 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000869036
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