Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, de rassemblements festifs à caractère musical, forces de police et de gendarmerie, maires, grands électeurs, représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Objet : modalités d'application en Nouvelle-Calédonie de dispositions de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité en matière de manifestations à caractère culturel ou sportif, de dispositions du code électoral concernant les élections sénatoriales et de règles de l'état civil. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Notice : le présent décret reprend, avec les adaptations nécessaires liées à l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à ses compétences propres, les dispositions de trois décrets et modifie un article du code électoral concernant les élections sénatoriales et un article du code des communes de la Nouvelle-Calédonie pour permettre l'application de la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. Sont ainsi rendus pleinement applicables en Nouvelle-Calédonie : ― le remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; ― l'obligation de mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ; ― la déclaration préalable auprès du haut-commissaire de la République des rassemblements festifs à caractère musical ; ― la possibilité de fractionnement en plusieurs bureaux de vote du collège électoral pour les élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie ; ― la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil. Références : le code électoral, le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et les décrets n° 97-199 du 5 mars 1997, n° 97-646 du 31 mai 1997 et n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 271 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 122-9 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 août 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Il est inséré, après l'article 5 du décret du 5 mars 1997 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012. »
L'article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le présent décret, à l'exception de son article 6, est applicable, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
« Toutefois,
« 1° Pour l'application de l'article 1er dans les îles Wallis-et-Futuna, la référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription territoriale ;
« 2° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article 3, sont supprimés les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé, ”. »
Il est inséré, après l'article 9 du décret du 3 mai 2002 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 sous réserve de lire : "haut-commissaire de la République” à la place de : "préfet”, de "préfet du département dans lequel il doit se dérouler” ou de "préfet du département où il a été souscrit”. »
L'article R. 271 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011” sont remplacés par les mots : "décret n° 2012-374 du 16 mars 2012” ;
« 2° Au deuxième alinéa (1°), la référence : "R. 164” est supprimée. »
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article R. 122-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.