Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil

Publics concernés : organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, de rassemblements festifs à caractère musical, forces de police et de gendarmerie, maires, grands électeurs, représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Objet : modalités d'application en Nouvelle-Calédonie de dispositions de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité en matière de manifestations à caractère culturel ou sportif, de dispositions du code électoral concernant les élections sénatoriales et de règles de l'état civil. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Notice : le présent décret reprend, avec les adaptations nécessaires liées à l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à ses compétences propres, les dispositions de trois décrets et modifie un article du code électoral concernant les élections sénatoriales et un article du code des communes de la Nouvelle-Calédonie pour permettre l'application de la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. Sont ainsi rendus pleinement applicables en Nouvelle-Calédonie : ― le remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; ― l'obligation de mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ; ― la déclaration préalable auprès du haut-commissaire de la République des rassemblements festifs à caractère musical ; ― la possibilité de fractionnement en plusieurs bureaux de vote du collège électoral pour les élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie ; ― la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil. Références : le code électoral, le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et les décrets n° 97-199 du 5 mars 1997, n° 97-646 du 31 mai 1997 et n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code électoral, notamment son article R. 271 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 122-9 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 août 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,