Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-374 du 16 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025526678
Texte parentLEGITEXT000025526652
Référencearticle 3 du décret n°2012-374 du 16 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 9 du décret du 3 mai 2002 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 sous réserve de lire : "haut-commissaire de la République” à la place de : "préfet”, de "préfet du département dans lequel il doit se dérouler” ou de "préfet du département où il a été souscrit”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 : art. 9-1
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