Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-374 du 16 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025526680
Texte parentLEGITEXT000025526652
Référencearticle 4 du décret n°2012-374 du 16 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 271 du code électoral est ainsi modifié :
2. « 1° Au premier alinéa, les mots : "décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011” sont remplacés par les mots : "décret n° 2012-374 du 16 mars 2012” ;
3. « 2° Au deuxième alinéa (1°), la référence : "R. 164” est supprimée. »