Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-374 du 16 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025526672
Texte parentLEGITEXT000025526652
Référencearticle 5 du décret n°2012-374 du 16 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article R. 122-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R122-9
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