Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-374 du 16 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025526674
Texte parentLEGITEXT000025526652
Référencearticle 1 du décret n°2012-374 du 16 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 5 du décret du 5 mars 1997 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°97-199 du 5 mars 1997 : art. 5-1
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