Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Le présent décret, à l'exception de son article 6, est applicable, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
3. « Toutefois,
4. « 1° Pour l'application de l'article 1er dans les îles Wallis-et-Futuna, la référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription territoriale ;
5. « 2° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article 3, sont supprimés les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé, ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-646 du 31 mai 1997 : art. 7