Journal officiel · Décret
Décret n°46-1917 du 19 août 1946 SUR LES ATTRIBUTIONS DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN MATIERE D'ETAT CIVIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1946
NatureDécret
Signé le19 août 1946
Publié le1er septembre 1946
PublicationJORF du 1 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000691003
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Cité par 13 textes
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Décret2003-69 · modifie
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