Journal officiel · Décret
Décret n°71-873 du 22 octobre 1971 MODIFICATION DE L'ART. 1ER (4E ET 5E AL.) DU DECRET 461917 DU 19 août 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 octobre 1971
Publié le29 octobre 1971
PublicationJORF du 29 octobre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000878815
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1917 du 19 août 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-1917 du 19 août 1946 - art. 1 (V) · modification