Journal officiel · Décret
Décret n°58-444 du 19 avril 1958 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 461917 DU 19 août 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 avril 1958
Publié le25 avril 1958
PublicationJORF du 25 avril 1958
IdentifiantJORFTEXT000000877655
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1917 du 19 août 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-1917 du 19 août 1946 - art. 1 (V) · modification