Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, modifié par le décret n° 94-1029 du 30 novembre 1994,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002445673
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 août 1946 susvisé est ainsi rédigé :
« Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut confier par arrêté tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil relevant soit d'un autre poste diplomatique ou consulaire, soit de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères. »
Article 2 JORFARTI000002250948
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin
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