Article 1 LEGIARTI000006216886
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-69 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2003
NatureDécret
Signé le24 janvier 2003
Publié le26 janvier 2003
Articles2 articles en vigueur
NORMAEF0210100D
IdentifiantLEGITEXT000005633912
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, modifié par le décret n° 94-1029 du 30 novembre 1994,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006216887
1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1917 du 19 août 1946 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 2003).