Décret n°2003-69 du 24 janvier 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2003.

TexteDécret n°2003-69 du 24 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006216887

Texte parentLEGITEXT000005633912

Référencearticle 2 du décret n°2003-69 du 24 janvier 2003 (version du 26 janvier 2003)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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