Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-69 du 24 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216886
Texte parentLEGITEXT000005633912
Référencearticle 1 du décret n°2003-69 du 24 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 août 1946 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut confier par arrêté tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil relevant soit d'un autre poste diplomatique ou consulaire, soit de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.