Journal officiel · Décret
Décret n°54-552 du 22 mai 1954 MODIFICATION DU DECRET 461917 DU 19 août 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 mai 1954
Publié le29 mai 1954
PublicationJORF du 29 mai 1954
IdentifiantJORFTEXT000000848740
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1917 du 19 août 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-1917 du 19 août 1946 - art. 2 (V) · modification