Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment ses articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée relative au pacte civil de solidarité, notamment ses articles 14-2 et 15 ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Article 1 JORFARTI000021573790
L'article 12 du décret susvisé du 23 décembre 2006 est ainsi rédigé :
« Art. 12.-I. ― Indépendamment de l'application de plein droit des articles 3 et 9 du présent décret en Polynésie française, celui-ci est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
« II. ― Pour l'application du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ” et au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.
" Pour l'application des articles 2, 4 et 5 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : " lettre simple contre émargement ”.
" Pour l'application de l'article 3 du présent décret en Polynésie française, les mots : " tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”. »
Article 2 JORFARTI000021573797
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
Textes cités liens · DILA5
Code civil - art. 515-3 (V)