Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et notamment son article 59, dernier alinéa, abrogeant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2005 modifé portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil ;
Vu le récépissé n° 1063835-V4 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2018,
Arrête :
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé est rédigé comme suit :
« Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre du dernier alinéa de l'article 59 du décret du 6 mai 2017 susvisé. »
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.