Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public,
Arrête:
Art. 1er. - Le sous-directeur de l'encadrement et de la formation au ministère de la fonction publique est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1995.
ANDRE ROSSINOT