Décret no 91-746 du 31 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne délégué du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article (sans numéro) JORFARTI000002146626

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002146627

Art. 1er. - Mme Véronique Neiertz, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, exerce ses attributions sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans ses aspects intérieurs et internationaux.

Article (sans numéro) JORFARTI000001179917

Art. 2. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité, dans les domaines politique,

économique, social et culturel.

Il veille à l'application de ces mesures.

Dans ces différents domaines, et notamment en matière de formation, d'emploi et de santé, il oriente et coordonne les initiatives des pouvoirs publics qui concernent les femmes.

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne prend toute initiative qu'il juge nécessaire et peut évoquer toute question relative à la vie quotidienne.

Article (sans numéro) JORFARTI000001762668

Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorité, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le service central, les chargées de mission départementales et les déléguées régionales aux droits des femmes.

Les autres services du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont pour l'exercice de ses attributions mis à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne.

Est mise à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, pour l'exercice de ses attributions relatives à la vie quotidienne, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, placée sous l'autorité du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000001762669

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne fait appel, en tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions, aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont attachés.

Il peut constituer des groupes de travail et convoquer les fonctionnaires intéressés.

Il est associé à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui intéressent l'exercice de ses attributions.

Article (sans numéro) JORFARTI000002146628

Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne peut présider, par délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le comité interministériel chargé des droits de la femme institué par le décret no 82-215 du 2 mars 1982.

Il préside le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle créé par la loi no 83-635 du 13 juillet 1983.

Article (sans numéro) JORFARTI000000988829

Art. 5. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions,

dans la limite des attributions mentionnées au présent décret.

Il contresigne les textes réglementaires relevant de ses attributions, et notamment en matière de formation, d'emploi et de santé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002346575

Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.