Arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales

Article (sans numéro) JORFARTI000002091441

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002346934

Art. 1er. - Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ou aux juridictions militaires, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter:

I. - Sur le territoire de la République:

- les commandants de circonscription militaire de défense;

- les commandants d'arrondissement maritime;

- le commandant de la marine à Paris;

- les commandants de région aérienne;

- les commandants de circonscription de gendarmerie;

- les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer;

- les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer;

II. - Hors du territoire de la République:

- le commandant en chef des forces françaises en Allemagne;

- le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti;

- le commandant des forces françaises du Cap-Vert.

Article (sans numéro) JORFARTI000001569046

Art. 2. - Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001319503

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé l'arrêté du 15 février 1984 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales.

Article (sans numéro) JORFARTI000002147052

Art. 4. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.