Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1974 relatif à la Commission centrale des appareils à pression

Article (sans numéro) JORFARTI000001571008

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001706703

Art. 1er. - Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1974 susvisé sont remplacés par les paragraphes suivants:

<< 2. Sont membres de droit de la commission:

<<Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie;

<<Le chef du service des industries de base et des biens d'équipement;

<<Le directeur des hydrocarbures;

<<Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon;

<<Le directeur de la sûreté des installations nucléaires;

<<Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne.

<< 3. Les membres nommés par arrêté comprennent:

<<Dix représentants du ministère chargé de l'industrie choisis parmi les membres du Conseil général des mines et le personnel de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction de la sûreté des installations nucléaires, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des écoles des mines;

<<Un représentant du ministère de la défense;

<<Un représentant du ministère chargé de l'environnement;

<<Un représentant du ministère chargé des transports;

<<Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique;

<<Un représentant de l'Association française de normalisation;

<<Vingt représentants des constructeurs et utilisateurs d'appareils à pression et des organismes techniques ou professionnels intéressés;

<<Quinze personnalités désignées en raison de leur compétence.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002090762

Art. 2. - L'arrêté du 19 février 1974 susvisé est modifié comme suit:

- aux deuxième et troisième alinéas de son article 4, les mots: <<le directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur de la sûreté des installations nucléaires, selon leurs compétences respectives>>;

- au quatrième alinéa de son article 4, les mots: <<au directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou au directeur de la sûreté des installations nucléaires selon la compétence dont relèvent les affaires traitées>>;

- au premier alinéa de son article 5, les mots: <<du directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et du directeur de la sûreté des installations nucléaires>>;

- au troisième alinéa de son article 5, les mots: <<le service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles>> sont remplacés par les mots: <<la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie>>;

- à son article 7, les mots: <<le directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001378679

Art. 3. - L'arrêté du 31 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1974 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001186074

Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.