Arrêté du 19 septembre 1991 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Article (sans numéro) JORFARTI000001565854

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001565855

Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954: CANON Photocopieur couleur Canon CLC 300.

Procédé d'encrage:

-encrages noir et couleur du photocopieur couleur Canon CLC 300.

PANASONIC FRANCE S.A.

Photocopieur Panasonic FP-820.

Photocopieur Panasonic FP-1270/1275.

Photocopieur Panasonic FP-1570.

Photocopieur Panasonic FP-1670.

Photocopieur Panasonic FP-2230.

Photocopieur Panasonic FP-3270, son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Panasonic FP-1670.

Photocopieur Panasonic FP-5060 et sa version FP-4630.

Photocopieur Panasonic FP-6070.

Photocopieur couleur Panasonic FP-C1.

Procédés d'encrage:

- noir du photocopieur Panasonic FP-820;

- noir du photocopieur Panasonic FP-1270/1275;

- noir du photocopieur Panasonic FP-1570;

- noir du photocopieur Panasonic FP-1670 commun au FP-3270;

- noir du photocopieur Panasonic FP-2230;

- noir du photocopieur Panasonic FP-5060 commun au FP-4630;

- noir du photocopieur Panasonic FP-6070;

- noir et couleur du photocopieur couleur Panasonic FP-C1.

SHARP Photocopieur SHARP SF-7320/7370.

Photocopieur SHARP SF-7800/7850.

Photocopieur SHARP SF-8570.

Photocopieur SHARP SF-8870, son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur SHARP SF-8570.

Photocopieur SHARP SF-9400.

Procédés d'encrage:

- noir du photocopieur SHARP SF-7320 et SF-7370;

- noir du photocopieur SHARP SF-7800 et SF-7850;

- noir du photocopieur SHARP SF-8570 et SF-8870;

- noir du photocopieur SHARP SF-9400.

Article (sans numéro) JORFARTI000001701223

Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtus de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.

Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

Article (sans numéro) JORFARTI000002149075

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.