Article (sans numéro) JORFARTI000002299603
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-927 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 76-607 du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1991
NatureDécret
Signé le13 septembre 1991
Publié le19 septembre 1991
PublicationJORF n°219 du 19 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDH9100601D
IdentifiantJORFTEXT000000720975
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi du 10 novembre 1941 relative à la constitution de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine et le décret du 30 décembre 1958 approuvant les statuts de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;
Vu le décret no 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole;
Vu le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières;
Vu le décret no 76-607 du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000989902
Art. 1er. - L'article 3 du décret no 76-607 du 7 juillet 1976 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001761347
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 · modifie
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