Décret n°91-927 du 13 septembre 1991 modifiant le décret n° 76-607 du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu la loi du 10 novembre 1941 relative à la constitution de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine et le décret du 30 décembre 1958 approuvant les statuts de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine;

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;

Vu le décret no 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole;

Vu le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières;

Vu le décret no 76-607 du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,