Article (sans numéro) JORFARTI000002345462
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 août 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 août 1991
Publié le14 septembre 1991
PublicationJORF n°215 du 14 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTE9100355A
IdentifiantJORFTEXT000000721036
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget,
Vu les lois no 82-600 du 13 juillet 1982 et no 90-509 du 25 juin 1990 relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu le rapport du préfet concerné,
Article (sans numéro) JORFARTI000002345463
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 et de l'article 2 de la loi no 90-509 du 25 juin 1990, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002147271
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002147379
A N N E X E
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 mai 1991
Arrondissement de Cayenne
Canton de Cayenne: Commune de Cayenne. Canton de Matoury: Commune de Matoury. Canton de Remire-Montjoly: Commune de Remire-Montjoly.
Fait à Paris, le 12 août 1991.
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
Loi n°90-509 du 25 juin 1990 · application