Article (sans numéro) JORFARTI000002346141
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mai 1991 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 1967 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la chloropicrine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1991
NatureArrêté
Signé le10 mai 1991
Publié le27 juin 1991
PublicationJORF n°148 du 27 juin 1991
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORENVN9161209A
IdentifiantJORFTEXT000000721041
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu les articles 232 à 232-7 du code rural,
Vu les articles L.227-8 et R.227-9 du code rural (nouveau);
Vu le décret no 76-867 du 13 septembre 1976 modifié relatif à la lutte contre la rage;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1967 fixant les conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la chloropicrine,
Article (sans numéro) JORFARTI000000989004
Art. 1er. - Les articles 6 à 9 de l'arrêté du 19 juillet 1967 relatifs aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la chloropicrine sont abrogés à compter du 1er juillet 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001953263
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1991.
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la protection de la nature, F. LETOURNEUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, J.-F. GUTHMANN
Textes cités liens · DILA1
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