Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :
Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1996, le ministre délégué à l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. BLANCHARD-DIGNAC ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0288 du 12/12/95 Page 18074 ......................................................