Arrêté du 4 décembre 1991 fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Article (sans numéro) JORFARTI000001956783

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002148021

Art. 1er. - Les commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer sont les suivants:

- commandant d'armée;

- commandant de corps d'armée;

- commandant en chef des forces françaises en Allemagne;

- commandant de la force d'action rapide;

- commandant de circonscription militaire de défense;

- commandant des écoles de l'armée de terre;

- commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;

- commandant d'arrondissement maritime;

- commandant de la marine à Paris;

- commandant de la force océanique stratégique;

- commandant de région aérienne;

- commandant de circonscription de gendarmerie;

- commandant des écoles de la gendarmerie;

- commandant de la gendarmerie outre-mer;

- commandant interarmées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001704385

Art. 2. - Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ainsi que le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.