Article (sans numéro) JORFARTI000002148135
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-1255 du 12 décembre 1991 modifiant le décret no 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération et du développement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 décembre 1991
Publié le18 décembre 1991
PublicationJORF n°294 du 18 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORCOPB9100068D
IdentifiantJORFTEXT000000721228
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de la coopération et du développement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la coopération;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 5 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001512130
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 29 mars 1978 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<<Les membres de ce corps ont vocation à servir à l'administration centrale et dans les services relevant à l'étranger de ce département.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001378174
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la coopération et du développement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de la coopération et du développement, EDWIGE AVICE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-462 du 29 mars 1978 · modifie