Article (sans numéro) JORFARTI000000989628
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 1991 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 novembre 1991
Publié le27 décembre 1991
PublicationJORF n°301 du 27 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9120433A
IdentifiantJORFTEXT000000721473
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5;
Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 2,
Article (sans numéro) JORFARTI000001185426
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 1er décembre 1991, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001764333
Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er décembre 1991, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002350957
Art. 3. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et de l'administration générale, B. GARCIA
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 - art. 2 · application
Décret n°79-974 du 13 novembre 1979 · application