Article (sans numéro) JORFARTI000001570583
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1991 portant agrément d'un organisme de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules ou de bateaux effectuant des transports de matières dangereuses par route ou sur les voies de navigation intérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1991
Publié le7 janvier 1992
PublicationJORF n°5 du 7 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUT9101859A
IdentifiantJORFTEXT000000721506
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses;
Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport de matières dangereuses par fer, par voie de terre et par voies de navigation intérieure, et notamment son article 32 modifié;
Vu la convention du 31 octobre 1991 liant le comité interprofessionnel pour le développement de la formation du personnel de conduite dans les transports routiers de matières dangereuses (C.I.F.R.) et la société Explo-Tech;
Vu la demande présentée le 30 octobre 1991 par le C.I.F.R. tendant à obtenir l'agrément de la société Explo-Tech,
Article (sans numéro) JORFARTI000001763593
Art. 1er. - La société Explo-Tech est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A. - Transport de matières dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9, en colis.
Explo-Tech assurera cette formation par ses propres moyens dans les localisations précisées à l'administration.
Article (sans numéro) JORFARTI000002351765
Art. 2. - Le présent agrément est particulier à Explo-Tech. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001957860
Art. 3. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 15 avril 1945 · application