Article (sans numéro) JORFARTI000002328788
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le concours donnant accès à l'emploi d'officier de protection est classé dans le groupe II.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 au concours donnant accès à l'emploi d'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 1995
NatureArrêté
Signé le6 novembre 1995
Publié le18 novembre 1995
PublicationJORF n°268 du 18 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9520230A
IdentifiantJORFTEXT000000721508
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice 1951, et notamment son article 29;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit des tâches d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours;
Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002133678
Art. 2. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration, D. LEQUERTIER
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, B. CHAVANAT
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 · application
Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.