Article (sans numéro) JORFARTI000002347624
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-235 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 et du décret no 63-1302 du 23 décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1992
NatureDécret
Signé le11 mars 1992
Publié le15 mars 1992
PublicationJORF n°64 du 15 mars 1992
NORBUDB9120009D
IdentifiantJORFTEXT000000721575
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu l'article 51-1 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963, ensemble le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de pensions;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le décret no 63-1302 du 23 décembre 1963 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963,
Article (sans numéro) JORFARTI000001705784
Art. 1er. - Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels des organismes suivants:
- La Poste;
- France Télécom;
- les groupements d'intérêt public constitués par les organismes précédents.
Article (sans numéro) JORFARTI000001511215
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué aux postes et télécommunications, JEAN-MARIE RAUSCH
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Décret n°63-1302 du 23 décembre 1963 · application
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