Journal officiel · Décret
Décret n°63-1302 du 23 décembre 1963 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 51-1 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1963
Publié le28 décembre 1963
PublicationJORF du 28 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000704363
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Cité par 8 textes
Décret n°77-1081 du 22 septembre 1977 · application
Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 · application
DECRET92-235 · application
DECRET94-55 · application
Décret n°94-55 du 17 janvier 1994 · txt associe